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CGU/CVG/Confidentialité
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Conditions générales d’utilisation
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Conditions générales de ventes
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Politique de confidentialité RGPD
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Les prestations et services proposés sur le site agathederigny.com le sont à titre d’information et de conseils et ne saurait être considéré comme émanant d’un professionnel de la santé ou de la médecine tel que par un médecin ou un professionnel paramédical.
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PROPRIETE DU SITE
La raison sociale : SARL BLOOM
Siège sociale : 8 rue Bonhomme, 51100 Reims, France
Une adresse mail de contact agathe.derigny@gmail.com
Un numéro SIRET 817600760
CONTACT
Vous pouvez contacter Agathe DERIGNY par mail à l’adresse agathe.derigny@gmail.com
HEBERGEMENT
Wix.com Inc.
Siège social : 500 Terry A. François Blvd, San Francisco, CA 94158, United States Of America
Téléphone : +1 415 639 9034
PAIEMENT EN LIGNE
Stripe Inc.
Siège social : 510 Townsend St, San Francisco, CA 94103, United States Of America
Courriel : support@stripe.com
CONDITION GENERALES D’UTILISATION
GENERAL
Ce site Internet est détenu et exploité par SARL BLOOM. En utilisant le site Internet, vous acceptez d’être lié par la présentes Conditions Générales De Ventes (CGV) et d’utiliser ce site Internet conformément aux présentes conditions d’utilisation, à la politique de confidentialité et aux termes et conditions supplémentaires pouvant s’appliquer à l’ensemble des pages web, produits et services, de SARL BLOOM.
MODIFICATION ET MISE-A-JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation ou d’imposer de nouvelles conditions d’utilisation sur cette page. En continuant à utiliser le Site après avoir publié de tels changements, vous acceptez les Conditions d’utilisation, telles que modifiées.
ACCES AU SITE :
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Ce site et tous les documents et médias disponibles sur les sites sont la propriété de SARL BLOOM et sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle.
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VOTRE LICENCE POUR SARL BLOOM
En publiant ou en soumettant tout commentaire ou évaluation sur le net (y compris Google My Business, Doctolib, Yelp, Facebook, Youtube, Instagram, sites Internet, forums, emails ect…), vous reconnaissez :
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LIENS HYPERTEXTES
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Enfin, ce site se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur lui, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale. Limitation de responsabilité.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
CONDITION GENERALES D’UTILISATION
OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SARL BLOOM et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :
-Programmes en ligne : PACK SKIP, PACK FAIRE LE POINT, PACK SUR MESURE…
-Coaching
Toute prestation accomplie par la société SARL BLOOM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prestations et services proposés par la société SARL BLOOM le sont à titre d’information et de conseil et ne saurait être considéré comme émanant d’un professionnel de la santé ou de la médecine tel que par un médecin ou un professionnel paramédical.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le site agathederigny.com et la responsabilité de la société, de son gérant et/ou associés, de ses proposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur le site de SARL BLOOM, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.
RESTRICTIONS AUX PROFESSIONNELS
Il est interdit à tout professionnel du coaching et de thérapie, en matière de développement personnel en général, de s’inscrire à quelconque des prestations et services proposés sur le site agathederigny.com, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé par SARL BLOOM sauf accord écrit préalable de la présidente Agathe DERIGNY.
Le client déclare par conséquent ne pas être un professionnel du coaching et thérapie, en matière de développement personnel en général.
Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site agathederigny.com, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site agathederigny.com.
PRIX
Les pris des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et taxes comprises.
SARL BLOOM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que SARL BLOOM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
REGLEMENT SECURISE PAR DES SITES SPECIALISES
Sauf disposition contraire, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la commande.
Le paiement des formations, packs et programmes est effectué par des sociétés spécialisées dans le paiement en ligne tel que STRIPE, PAYPAL, MANGOPAY. SARL BLOOM n’aura jamais accès à vos coordonnées bancaires.
Tout bon de commande signé du consommateur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
La procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite.
Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.
La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.
RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéas 12 et D. 441-5 du code de commerce.
POLITIQUE D’ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Pour annuler ou reporter un rendez-vous il faut contacter SARL BLOOM au moins 48h à l’avance soit par l’adresse mail de contact agathe.derigny@gmail.com soit directement par le formulaire de contact du site agathederigny.com. Dans le cas contraire, la somme de 40 euros sera facturée.
DROIT DE RETRACTATION
Aux professionnels :
Les produits fournis par SARL BLOOM destinés à des professionnels : l’article L.121-21 du Code de la consommation ne peut être appliquée : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction » en vertu de Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Aux particuliers :
La réglementation exclut le délai de rétraction légal lors de la « 9°De fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ». Le délai de rétraction légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein de droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profit SARL BLOOM
FORCE MAJEURE
La responsabilité de SARL BLOOM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de REIMS : 55-57 Rue Thiers, 51100 Reims, France
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE RGPD
PREAMBULE
SARL BLOOM s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.
La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.
Par la présente, SARL BLOOM vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.
Enfin, SARL BLOOM vous informe que la sécurité des données est une priorité et que des tests sont menés régulièrement afin de préserver leur intégrité contre tout risque d’atteinte volontaire ou involontaire.
NATURE DES DONNEES COLLECTEES
En tant que responsable de traitement SARL BLOOM peut notamment collecter les catégories de données suivantes sur les utilisateurs finaux :
-Données d’identification : Nom ; Prénom ; Date de naissance ;
-Données de contact : Numéro de téléphone ; Adresse électronique ; Adresse postale
-Données relatives à la vie professionnelle : Profession ; CV ; Nom de société ; Adresse postale de la société ; Numéro de TVA ; Chiffre d’affaires.
-Données de connexion : Adresse IP ; Logs de connexion ; Logs de Progression ;
Aucune collecte de données d’origine ethnique, sociale, religieuse, politique ou de tout autre type de donnée à caractère personnel sensible par nature n’est autorisée.
SARL BLOOM s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que sous-traitant du traitement des données susvisées.
INFORMATION ET DROIT DES PERSONNES
SARL BLOOM veille à ce que les personnes ont donné leur consentement préalable, libre et éclairé àç la collecte et au traitement de leurs données, telles que décrites par les Présentes. Ainsi, toute personne concernée dispose du droit de demander à SARL BLOOM dans les limites de la réglementation en vigueur :
-L’accès aux données à caractère personnel fournies ;
-La rectification ou l’effacement de celle-ci ;
-Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
-De s’opposer au traitement ;
-La portabilité de ses données ;
-D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour se faire, il convient d’adresser votre demande à l’adresse suivante : agathe.derigny@gmail.com
Il est précisé que tout Utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire, de modifier son nom ou encore de retirer son consentement.
SOUS-TRAITANCE
SARL BLOOM s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure technique et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
SARL BLOOM pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) afin de mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique.
COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS
Communication aux autorités sur la base des obligations légales. Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.
Communication à des tiers pour les besoins du fonctionnement du service. Afin de faire fonctionner la plateforme dans des conditions optimales pour les Clients et Utilisateurs, SARL BLOOM peut être amenée à faire appel à des prestataires extérieurs, notamment en matière informatique. Dans le cadre de sa mission, un prestataire est susceptible de se faire communiquer des documents contenant des données personnelles après avoir signé un accord de confidentialité.
Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte. Les données personnelles des Clients et des Utilisateurs sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès de la personne concernée obtenu via les paramètres de leur compte.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers et possibilité d’opt-out avant et après la fusion ou acquisition. Dans le cas où SARL BLOOM prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, SARL BLOOM s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles et à en informer les personnes concernées.
Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité. En cas de communication des données personnelles des Clients à un tiers, SARL BLOOM s’assurera que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identique à celle de la Plateforme.
A PROPOS DE LA COLLECTE DES DONNEES D’IDENTITE ET D’IDENTIFICATION
En tant que responsable de traitement. Inscription et identification préalable pour la fourniture du service. L’utilisation du site nécessite une inscription et une identification préalable. Les données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des services tels que prévu dans la commande.
COOKIES
Durée de conservation des cookies. Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal tout comme la durée de la validité du consentement à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. SARL BLOOM s’assure donc que le consentement de la personne concernée est renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité des cookies. Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
SARL BLOOM est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal après recueil de votre consentement exprès. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation pour le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service. Vous reconnaissez avoir été informé que SARL BLOOM peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service. SARL BLOOM peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur de la manière suivante :
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Pour Microsoft Internet Explorer :
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Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Edge :
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Sous Effacer les données de navigation, sélectionnez Choisir les éléments à effacer.
Cochez les cases en regard de chaque type de donnée que vous souhaitez effacer, puis sélectionnez Effacer.
Pour Opéra :
Choisissez le menu « Fichier » > « Préférences »
Vie Privée
Attention : Si vous choisissez de refuser l’enregistrement de cookies dans votre ordinateur ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Suppression des données après suppression du compte. Des moyens de purge de données sont mis en place afin de prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Toute personne dispose d’un droit de suppression sur ses données dans les limites de la réglementation applicable et pouvant être exercé à tout moment en prenant contact avec SARL BLOOM.
Archivage des données. Les données sont conservées pendant cinq années après la suppression du compte, quelle qu’en soit la cause. Cette durée correspond à la durée de la prescription légale des actions judiciaires en matière civile. La finalité de l’archivage est de conserver la preuve du consentement des personnes concernées et de justifier tout élément comptable en cas de litige ultérieur.
Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte. En dehors de l’archivage, nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. Au- delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
INDICATION EN CAS DE FAILLE DE SECURITE
SARL BLOOM s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l’éventualité où SARL BLOOM prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
– Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale
– Examiner les causes de l’incident
– Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Notamment, dans le cas où les données atteintes sont celles collectées ou traitées en tant que sous- traitant, SARL BLOOM en informe systématiquement et immédiatement son Client étant responsable de traitement afin que ce dernier soit en mesure de remplir ses obligations.
Limitation de la responsabilité. En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES A L’ETRANGER
SARL BLOOM s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes
– SARL BLOOM transfère les données personnelles de ses Client et Utilisateurs vers des pays reconnus par la CNIL comme offrant un niveau de protection équivalent
– SARL BLOOM transfère les données personnelles de ses Clients et Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : Dans ce cas, SARL BLOOM obtient une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
Notamment, SARL BLOOM s’assure que tout sous-traitant basé aux Etats-Unis adhère au Privacy Shield.
MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
SARL BLOOM pourra modifier les présentes à tout moment conformément à la réglementation applicable. En cas de modification des présentes, SARL BLOOM s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.
PORTABILITE DES DONNEES
SARL BLOOM s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser.
Ces données sont fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.
DROIT APPLICABLE ET LANGUE
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par SARL BLOOM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
LITIGES ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION
TOUT LITIGE AUXQUELS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION ET SON EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS : TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS : 55-57 Rue Thiers, 51100 Reims, France